Réforme du tarif d’achat du biométhane : l’arrêt brutal du dispositif menace les projets agricoles de l’Ouest

Loire-Atlantique (44) : La ZFE, un tournant pour la mobilité durable

Nantes, le 10 juillet 2026

L’association Méthatlantique fédère plus de 80 entreprises de Bretagne et Pays de la Loire, expertes dans le domaine des gaz renouvelables et bas carbone (méthanisation, bioCO2, pyrogazéification, gazéification hydrothermale,…) de la production aux usages. Les acteurs représentent l’ensemble de la chaîne de valeur : de la TPE au grand groupe, du bureau d’études au développeur en passant par les constructeurs et les fabricants de matériels ou encore les financeurs, fournisseurs, les experts de la concertation et spécialistes du bioCO2 et des biodéchets.

Méthatlantique exprime sa vive préoccupation à la suite des annonces présentées lors du Groupe national d’échanges sur le biogaz du 25 juin 2026 et notamment la fin du Tarif d’Achat en guichet ouvert au 31/12/2026. Si une période transitoire a bien été évoquée par les pouvoirs publics, ses modalités (durée, limitation à 13 GWh PCS/an, revue à la baisse)font peser un risque majeur sur près des 70 projets agricoles engagés depuis le début de l’année et compromet la contribution de nos territoires aux objectifs pourtant récemment fixés dans la PPE 3.

1. Des régions d’élevage particulièrement exposées

Les Pays de la Loire et la Bretagne sont des territoires où l’élevage occupe une place centrale dans l’économie. La méthanisation y trouve un ancrage naturel : la majorité des projets sont des unités de taille intermédiaire, de l’ordre de 7 à 15 GWh PCS/an, portées par des exploitations d’élevage qui voient dans la méthanisation un moyen de diversifier leurs revenus, de mieux valoriser leurs effluents, de diminuer leurs recours aux engrais minéraux et de s’inscrire dans la transition agroécologique.

Ces régions sont directement et de façon disproportionnée ciblées par les mesures actuellement à l’étude. Une remise en cause brutale du tarif d’achat n’est donc pas un ajustement technique parmi d’autres : c’est un couperet qui frappe de plein fouet le tissu agricole et la filière de l’Ouest.

2. Des projets déjà engagés, laissés sur le carreau

À l’échelle de Méthatlantique, les projets susceptibles d’être impactés touchent directement l’ensemble de notre filière industrielle : bureaux d’études, développeurs, constructeurs, équipementiers, financeurs et entreprises de services spécialisées.

Dans les Pays de la Loire et en Bretagne, ce sont près de 70 projets de méthanisation < 25 GWh PCS / an engagés depuis le début de l’année 2026 et actuellement en développement qui pourraient être directement concernés par cette réforme, représentant plus de 700 GWh PCS/an de production potentielle inscrite au registre des capacités et plus de 500 M€ d’investissement sur nos régions. Derrière ces chiffres se trouvent des exploitations agricoles déjà engagées dans leurs démarches administratives, techniques et financières, mais également un tissu d’entreprises régionales qui accompagne ces projets au quotidien.

Au-delà des investissements déjà engagés par les porteurs de projets agricoles, ce sont également des emplois locaux, des débouchés pour les entreprises régionales et des retombées économiques territoriales qui sont aujourd’hui remis en question. Si Méthatlantique peut entendre la nécessité de faire évoluer les dispositifs de soutien, l’association considère qu’une réforme d’une telle ampleur ne peut intervenir sans mesures d’accompagnement adaptées aux projets déjà engagés.

3. Un mécanisme d’appel d’offres qui doit tenir compte de la diversité des projets


Méthatlantique n’est pas opposée par principe à une évolution du dispositif de soutien. Toutefois, la mise en place d’un nouveau mécanisme de soutien par appel d’offres ne pourra être efficace et pérenne qu’à la condition d’être co-construite avec les acteurs de la filière.

Cette concertation est indispensable afin de concevoir un dispositif aligné avec les réalités économiques, agricoles, territoriales et industrielles des projets de méthanisation. Un appel d’offres fondé principalement sur le critère du prix risquerait d’écarter une partie importante des projets agricoles pourtant essentiels à l’atteinte des objectifs nationaux de production de gaz renouvelable.

Par ailleurs, un projet de l’ordre de 7 GWh PCS/an ne peut être mis en concurrence, dans les mêmes conditions, avec un projet de 18 GWh PCS/an. Les réalités économiques, techniques et territoriales sont différentes. La mise en place de paliers adaptés à la taille des installations apparaît indispensable pour préserver la diversité des modèles de méthanisation et éviter une pénalisation structurelle des unités agricoles de taille intermédiaire, particulièrement représentées dans nos régions d’élevage.

4. Méthatlantique appelle à :

  • Une période de transition adaptée concernant le tarif d’achat actuel. Celui-ci doit être maintenu pour les projets significativement engagés (dossier inscrit au registre des capacités, dépôt ICPE, dépôt de permis de construire, etc.) tant qu’un dispositif de remplacement pleinement opérationnel n’est pas disponible.
  • Le relèvement du seuil de puissance des projets éligibles au maintien du tarif d’achat jusqu’au 31 décembre 2026 à 19,5 GWh PCS/an, afin d’assurer la cohérence avec le futur périmètre envisagé de l’appel d’offres simplifié.
  • Une entrée en vigueur non rétroactive : les contrats déjà signés ne doivent en aucun cas être remis en cause.
  • Un mécanisme d’appel d’offres construit en concertation avec la filière, intégrant des paliers de puissance adaptés et prenant en compte les spécificités territoriales, agricoles et environnementales des projets, et non le seul critère du prix.
  • Une trajectoire de réforme progressive permettant aux porteurs de projets et aux entreprises de la filière d’adapter leurs investissements dans des conditions économiquement soutenables.

5. Une position partagée par l’ensemble de la filière

Cette position de Méthatlantique rejoint les démarches conduites par l’AAMF auprès de l’administration et du cabinet de la Ministre chargée de l’énergie, ainsi que le communiqué commun publié le 6 juillet 2026 par l’AAMF, France Gaz Renouvelables, le SER et France Gaz, qui alerte sur le risque que ces annonces font peser sur l’atteinte des objectifs de la PPE3 à horizon 2030. Trois textes doivent être examinés en Conseil supérieur de l’énergie le 23 juillet 2026 : un arrêté tarifaire modificatif, un décret
sur la trajectoire CPB jusqu’en 2041, et un texte sur les règles de calcul de la réversion des garanties d’origine antérieures à fin 2020.

Méthatlantique appelle le Gouvernement à suspendre la révision brutale du tarif d’achat, à ouvrir sans délai une concertation avec les acteurs de terrain, et à garantir aux projets agricoles des régions d’élevage de l’Ouest les conditions d’une transition juste et progressive, à la hauteur de leur contribution à la souveraineté énergétique, à la décarbonation et au développement des territoires.

Contact presse

Méthatlantique — Aurélie Chevalier, Déléguée Générale,
Mail : contact@methatlantique.fr,
Tel. : 06.47.13.55.02